Objet VALIDATION
Le site Internet www.carca-home.com est une plateforme qui propose une prestation de services (ci-après désigné « les services » ou « le service ») dont notamment la mise en relation en ligne d’utilisateurs (voyageurs, locataires) avec des hôtes (propriétaires) proposant leurs biens immobiliers meublés pour des séjours de courte durée (location saisonnière). Il est précisé que ladite location n’a pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par CarcaHome impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services du Site par les utilisateurs, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
La version des CGV disponible en ligne sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation et ce, conformément au droit commun.
ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.
CONDITIONS DE Réservation
Afin de procéder à la réservation du logement meublé, le locataire devra s’acquitter envers le bailleur d’une somme de 30 % du montant de la réservation à titre d’acompte. Ce versement se fera par le versement de la somme par virement bancaire ou par envoi d’un chèque directement entre les mains du bailleur 20 jours avant l’entrée dans les lieux. A défaut de quoi le bailleur sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre locataire, et ce sans être redevable d’aucune indemnité. Le présent contrat sera ferme et définitif dès que l’acompte susvisé sera versé au bailleur. Le solde du montant dû après déduction de l’acompte mentionné, devra être versé par le locataire au plus tard lors de l’entrée dans le logement.
Loyer et charges
Le montant du loyer sera clairement indiqué lors de la proposition transmise par mail au locataire/voyageur ayant demandé la disponibilité et le prix des prestations pour des dates prédéfinies, pour un logement précisé et pour un nombre d’occupants spécifiés. Les tarifs à la nuitée varient selon la saison.
Pour de séjours plus longs (1 à 10 mois), les propriétaires des logements affichés sur le site CarcaHome, pourront proposer un « Bail à mobilité ».
Le dossier accompagnant ce bail sera rédigé et transmis par CarcaHome aux parties pour accord préalable avant signature.
Les frais (eau, électricité, internet) sont compris dans le montant de la location pour des séjours de courte durée (jusqu’à 25 nuitées). Un réajustement pourrait être facturé, si la consommation d’électricité et d’eau dépassent de 40% la consommation historique de référence facturée. Les compteurs d’électricité et eau seront relevés lors de l’état de lieu d’entrée et de sortie.
annulation
En cas d’annulation, le Propriétaire conservera la totalité de l’acompte versé par le Locataire. Cependant, faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure (hospitalisation, Covid19 …), le Propriétaire remboursera la totalité de l’acompte versé par le Locataire, si l’annulation intervient au moins 30 jours avant l’entrée dans les lieux ; le Propriétaire remboursera 50% de l’acompte versé par le Locataire, si l’annulation intervient au moins 15 jours avant l’entrée dans les lieux et aucun remboursement de l’acompte est prévu dans les 15 jours précédents l’arrivée.
ARRIVES ET DePARTS, État des lieux et inventaire du mobilier
FRAIS DE MENAGE ET TRAITEMENT DE LINGE
Les frais de ménage et traitement du linge sont obligatoires et à la charge des locataires. Les tarifs sont calculés par rapport à la surface de chaque logement. Elles sont affichées dans les conditions de réservation de chaque logement. Le paiement de ces frais se font en même temps que la location.
TAXE DE SEJOUR
Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales et en application de l’arrêté du Conseil municipal du 11.10.2011, le loyer susvisé ne comprend pas le paiement d’une taxe de séjour. Le montant est à 0,99 €/nuitée pour les logements classés 2 étoiles 1,43 €/nuitée pour les logements classés 3 étoiles et est à 1,65 €/nuitée pour les logements classés 5 étoiles et par de plus de 18 ans, pour toute la période susvisée pour la durée des présentes.
Dépôt de garantie
Le locataire versera au bailleur un dépôt de garantie (spécifique pour chaque logement). Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d’un chèque de caution signé à l’ordre du bailleur ou en espèce, que ce dernier rendra sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. Il s’agit d’un montant spécifique pour chaque logement. Il est affiché dans les conditions de réservation. En tout état de cause et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrantes les dégradations et pertes causées par le locataire, le dépôt de garantie devra être restitué à ce dernier dans un délai maximum d’une semaine après son départ.
Obligations du locataire
Les présentes CGV établissent que le locataire exécutera et accomplira à peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du bailleur.
Ainsi, le locataire s’oblige à :
Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu des obligations suivantes :
Cession et sous-location
Les locations saisonnières conclues grâce au concours du site Internet www.carca-home.com sont conclues intuitu personae au profit du seul locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont interdites, sauf autorisation écrite du Propriétaire du bien immobilier.
Clause résolutoire
En cas de manquement du locataire à l’une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d’un délai de douze heures suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s’opérera de plein droit sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.
Le cas échéant, il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l’expulsion des lieux loués.
Clauses pénales
A titre de clause pénale et en application des articles 1226 et suivants du Code civil, en cas de non-paiement du loyer à son échéance et dès le premier acte d’huissier de justice, le locataire devra payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’huissier de justice, 10 % de la somme due pour couvrir le bailleur de ses peines et tracas, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le locataire, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au bailleur une indemnité d’occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de 10 %.
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