CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LOCATIONS MEUBLES A COURT TERME

Objet VALIDATION

Le site Internet www.carca-home.com est une plateforme qui propose une prestation de services (ci-après désigné « les services » ou « le service ») dont notamment la mise en relation en ligne d’utilisateurs (voyageurs, locataires) avec des hôtes (propriétaires) proposant leurs biens immobiliers meublés pour des séjours de courte durée (location saisonnière). Il est précisé que ladite location n’a pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

 

L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par CarcaHome impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

 

Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services du Site par les utilisateurs, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

La version des CGV disponible en ligne sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation et ce, conformément au droit commun.

 

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

 

CONDITIONS DE Réservation

Afin de procéder à la réservation du logement meublé, le locataire devra s’acquitter envers le bailleur d’une somme de 30 % du montant de la réservation à titre d’acompte. Ce versement se fera par le versement de la somme par virement bancaire ou par envoi d’un chèque directement entre les mains du bailleur 20 jours avant l’entrée dans les lieux. A défaut de quoi le bailleur sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre locataire, et ce sans être redevable d’aucune indemnité. Le présent contrat sera ferme et définitif dès que l’acompte susvisé sera versé au bailleur. Le solde du montant dû après déduction de l’acompte mentionné, devra être versé par le locataire au plus tard lors de l’entrée dans le logement.

 

Loyer et charges

Le montant du loyer sera clairement indiqué lors de la proposition transmise par mail au locataire/voyageur ayant demandé la disponibilité et le prix des prestations pour des dates prédéfinies, pour un logement précisé et pour un nombre d’occupants spécifiés.  Les tarifs à la nuitée varient selon la saison.

Pour de séjours plus longs (1 à 10 mois), les propriétaires des logements affichés sur le site CarcaHome, pourront proposer un « Bail à mobilité ».

Le dossier accompagnant ce bail sera rédigé et transmis par CarcaHome aux parties pour accord préalable avant signature.

 

Les frais (eau, électricité, internet) sont compris dans le montant de la location pour des séjours de courte durée (jusqu’à 25 nuitées). Un réajustement pourrait être facturé, si la consommation d’électricité et d’eau dépassent de 40% la consommation historique de référence facturée. Les compteurs d’électricité et eau seront relevés lors de l’état de lieu d’entrée et de sortie.

 

annulation

En cas d’annulation, le Propriétaire conservera la totalité de l’acompte versé par le Locataire. Cependant, faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure (hospitalisation, Covid19 …), le Propriétaire remboursera la totalité de l’acompte versé par le Locataire, si l’annulation intervient au moins 30 jours avant l’entrée dans les lieux ; le Propriétaire remboursera 50% de l’acompte versé par le Locataire, si l’annulation intervient au moins 15 jours avant l’entrée dans les lieux et aucun remboursement de l’acompte est prévu dans les 15 jours précédents l’arrivée.

 

ARRIVES ET DePARTS, État des lieux et inventaire du mobilier

  • Communication avec les locataires, dès la demande de réservation et jusqu’à leur départ ;
  • Accueil des locataires sur place ou aux bureaux de CarcaHome (9 Boulevard Marcou, 11000 Carcassonne) pour remise des clefs.
  • Horaires autorisés du check-in : Entre 15h00 et 20h00.
  • Les arrivées tardives (au-delà de 20h00), seront facturés de 20 € de frais de déplacement, sauf si le logement loué est équipé d’un boitier à clef.
  • Un état des lieux et un inventaire du mobilier garnissant le logement et ses dépendances seront établis, soit contradictoirement par le locataire et le bailleur, soit par le locataire et toute personne mandatée à cette fin par le bailleur. Un exemplaire de chaque est remis au locataire au plus tard le jour de son entrée en jouissance, date à compter de laquelle il disposera d’un délai de 24 HEURES. Pour effectuer toute réclamation relative à leur contenu. À défaut de contestation à l’issue de ce délai, les documents susvisés seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Un autre état des lieux, ainsi qu’un autre inventaire du mobilier, seront établis le jour du départ, soit contradictoirement par le locataire et toute personne mandatée à cette fin par le bailleur.
  • le locataire devra avoir intégralement libéré le logement. En aucun cas le locataire ne pourra prétendre au maintien dans les lieux au terme des présentes.

 

FRAIS DE MENAGE ET TRAITEMENT DE LINGE

Les frais de ménage et traitement du linge sont obligatoires et à la charge des locataires. Les tarifs sont calculés par rapport à la surface de chaque logement. Elles sont affichées dans les conditions de réservation de chaque logement. Le paiement de ces frais se font en même temps que la location.

 

TAXE DE SEJOUR

Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales et en application de l’arrêté du Conseil municipal du 11.10.2011, le loyer susvisé ne comprend pas le paiement d’une taxe de séjour. Le montant est à 0,99 €/nuitée pour les logements classés 2 étoiles 1,43 €/nuitée pour les logements classés 3 étoiles et est à 1,65 €/nuitée pour les logements classés 5 étoiles et par de plus de 18 ans, pour toute la période susvisée pour la durée des présentes.

Dépôt de garantie

Le locataire versera au bailleur un dépôt de garantie (spécifique pour chaque logement). Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d’un chèque de caution signé à l’ordre du bailleur ou en espèce, que ce dernier rendra sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. Il s’agit d’un montant spécifique pour chaque logement. Il est affiché dans les conditions de réservation. En tout état de cause et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrantes les dégradations et pertes causées par le locataire, le dépôt de garantie devra être restitué à ce dernier dans un délai maximum d’une semaine après son départ.

 

Obligations du locataire

Les présentes CGV établissent que le locataire exécutera et accomplira à peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du bailleur.

Ainsi, le locataire s’oblige à :

  • User paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. À ce titre, il s’engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes ;
  • Maintenir le bien loué en bon état d’entretien et prendre à sa charge l’ensemble des réparations locatives telles qu’elles sont définies par le décret no 87-712 du 26 août 1987, auquel les parties conviennent de se référer pour l’exécution des présentes. Il s’engage également à satisfaire à toutes les obligations de ville, de voirie et de police, notamment en ce qui concerne les réglementations relatives à l’hygiène ;
  • À défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, il s’engage à prendre à ses frais, selon le barème annexé aux présentes, le nettoyage que le bailleur sera contraint de réaliser ;
  • Il devra répondre des dégradations et pertes pouvant survenir pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure.
  • Si le bien loué est un appartement : Il devra répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu’il aura introduites dans l’immeuble, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil.) ;
  • Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le bailleur, et ce afin qu’il puisse être procédé à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ ;
  • Respecter le règlement de copropriété de l’immeuble, le cas échéant, joint en annexe des présentes, dont les dispositions, qu’il déclare connaître, lui seront opposables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux présentes, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises à compter de ce jour par l’assemblée des copropriétaires en ce qui concerne l’usage de l’immeuble et à se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le syndic en vertu du règlement de copropriété ou desdites décisions, le tout de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le bailleur.(le cas échéant, si le bien loué est un appartement.) ;
  • d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

 

Obligations du bailleur

Le bailleur est tenu des obligations suivantes :

  • Délivrer au locataire le bien loué et le mobilier le garnissant, tel que décrit dans l’état des lieux et l’inventaire mentionnés à l’article III, en bon état d’usage et de fonctionnement ;
  • Remettre au locataire, conformément aux dispositions de l’article 6, alinéas 1er et 2, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 auxquelles les parties conviennent de se conformer, un logement décent au sens des dispositions du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
  • Assurer la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l’application de l’article 1721 du Code civil, le garantir des troubles, vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l’état des lieux et visés aux conditions particulières ; la responsabilité du bailleur ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ni au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés ;
  • Entretenir le bien loué en état de servir à l’usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, sauf à faire supporter par le locataire la charge de ces travaux s’ils sont rendus nécessaires par son fait, sa négligence ou son imprudence.

 

Cession et sous-location

Les locations saisonnières conclues grâce au concours du site Internet www.carca-home.com sont conclues intuitu personae au profit du seul locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont interdites, sauf autorisation écrite du Propriétaire du bien immobilier.

 

Clause résolutoire

En cas de manquement du locataire à l’une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d’un délai de douze heures suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s’opérera de plein droit sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.

Le cas échéant, il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l’expulsion des lieux loués.

 

Clauses pénales

A titre de clause pénale et en application des articles 1226 et suivants du Code civil, en cas de non-paiement du loyer à son échéance et dès le premier acte d’huissier de justice, le locataire devra payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’huissier de justice, 10 % de la somme due pour couvrir le bailleur de ses peines et tracas, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le locataire, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au bailleur une indemnité d’occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de 10 %.

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